Acheter une voiture d'occasion : les papiers et vérifications avant de payer

Avant de payer une voiture d'occasion, exigez cinq pièces : un contrôle technique de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite) si la voiture a plus de 4 ans, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, le certificat de cession cerfa 15776 signé, la carte grise originale barrée et le code de cession. Le vendeur déclare ensuite la vente sur l'ANTS sous 15 jours, et vous avez 1 mois pour mettre la carte grise à votre nom. Ces règles sont celles de Service-Public.gouv.fr pour la vente entre particuliers.

Les papiers nécessaires pour l'achat d'une voiture d'occasion

Notre relevé : nous avons compilé, le 4 octobre 2026, chaque pièce exigée lors d'une vente entre particuliers à partir des fiches Service-Public F1480 et F1050, de HistoVec et des articles de loi cités en sources, en notant pour chacune sa base légale, son délai de validité et qui la fournit.

Pièce ou démarche	Qui la fournit	Délai de validité ou d'action	Base
Procès-verbal de contrôle technique	Vendeur	Moins de 6 mois, 2 mois si contre-visite	Service-Public F1480
Certificat de situation administrative (non-gage)	Vendeur, via HistoVec ou l'ANTS	Moins de 15 jours	Service-Public F1480
Certificat de cession cerfa 15776, signé des deux parties	Vendeur et acheteur	Daté du jour de la vente	Service-Public F1480
Carte grise barrée « vendu le », datée, heure et signature	Vendeur	Remise le jour de la vente	Service-Public F1480
Code de cession	Vendeur, après déclaration sur l'ANTS	Déclaration sous 15 jours	Service-Public F1480
Demande de carte grise à son nom	Acheteur	1 mois après l'achat	Service-Public F1050
Garantie des vices cachés	Vendeur, de plein droit	Action dans les 2 ans suivant la découverte	Articles 1641 et suivants du Code civil

Ce que le tableau montre : sur 7 lignes, 5 dépendent du seul vendeur, 1 se fait à deux et 1 seule revient à l'acheteur. La fenêtre du non-gage (15 jours) est environ 12 fois plus courte que celle du contrôle technique (6 mois, soit environ 183 jours : 183 / 15 = 12,2). C'est donc le document à vérifier en premier le jour de la remise des clés, car c'est lui qui expire le plus vite.

Le contrôle technique de moins de 6 mois

Pour une voiture particulière de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Si le contrôle a conclu à une contre-visite, celle-ci doit avoir été passée et le délai est ramené à 2 mois.

Lisez le procès-verbal, pas seulement la date. Il liste les défaillances mineures, majeures et critiques constatées et le kilométrage relevé. Comparez ce kilométrage à celui du compteur et à ceux des contrôles précédents, visibles dans HistoVec. Un kilométrage qui baisse d'un contrôle à l'autre est un signal d'alerte.

Le certificat de situation administrative et HistoVec

Le certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage, indique si la voiture fait l'objet d'un gage (crédit non soldé) ou d'une opposition (amendes impayées, vol déclaré, procédure de véhicule endommagé). Une opposition peut empêcher l'immatriculation à votre nom.

Le site officiel HistoVec permet au vendeur de générer gratuitement un rapport qu'il vous transmet par lien. Il contient la situation administrative, le nombre de propriétaires, les sinistres déclarés et l'historique des contrôles techniques. Demandez ce lien avant même de vous déplacer : un vendeur qui refuse donne une information utile.

Certificat de cession, carte grise barrée et déclaration de cession

Le jour de la vente, le vendeur et l'acheteur remplissent ensemble le certificat de cession cerfa 15776. Le vendeur barre la carte grise en y portant la mention « vendu le » ou « cédé le », avec la date, l'heure et sa signature, et vous remet l'original.

Le vendeur déclare ensuite la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours. Il obtient un code de cession qu'il vous communique. Ce code vous sert à faire la demande de carte grise. La carte grise barrée vous permet de circuler pendant un mois en France, le temps de recevoir le nouveau titre.

Transfert de carte grise : le délai d'un mois pour l'acheteur

L'acheteur dispose d'un mois pour demander la carte grise à son nom, en ligne sur l'ANTS, avec l'application dédiée pour certains véhicules ou par un professionnel habilité, selon la fiche Service-Public sur la carte grise d'occasion. Dépasser ce délai expose à une amende.

Le coût dépend surtout de la région et de la puissance fiscale. Notre page sur le coût de la carte grise en 2026 par région détaille le calcul, et celle sur les documents de carte grise, changement d'adresse et véhicule importé couvre les cas particuliers.

Garantie d'une voiture d'occasion : particulier ou professionnel

Vendeur	Garantie légale	Durée	Ce que vous devez prouver
Particulier	Vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)	Action dans les 2 ans suivant la découverte	Un défaut caché, antérieur à la vente, rendant la voiture impropre à l'usage
Professionnel	Vices cachés et garantie légale de conformité (Code de la consommation)	2 ans, défaut présumé antérieur pendant 12 mois pour un bien d'occasion	Le défaut de conformité, sans avoir à prouver qu'il existait à la livraison pendant ces 12 mois
Professionnel avec garantie commerciale	S'ajoute aux deux précédentes	Selon le contrat	Les conditions du contrat

Entre particuliers, la charge de la preuve pèse donc entièrement sur l'acheteur, souvent par une expertise. Chez un professionnel, la présomption de 12 mois inverse cette charge pendant la première année. Un écart de prix entre une annonce de particulier et une offre de garage doit s'apprécier à cette aune. Pour négocier l'écart, voyez notre page comment négocier le prix d'une voiture neuve ou d'occasion.

Les arnaques à la voiture d'occasion en France

L'enquête de la DGCCRF menée en 2021 et 2022 sur environ 2 200 établissements vendant des voitures et deux-roues a relevé des anomalies dans 64 % d'entre eux, dont des compteurs kilométriques minorés jusqu'à 121 000 km selon le compte rendu de l'UFC-Que Choisir. Notre calcul à partir de ces chiffres : 64 % de 2 200 représente environ 1 400 établissements en anomalie. Les suites annoncées (plus de 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux administratifs) totalisent au moins 3 590 mesures, soit environ 1,6 mesure par établissement contrôlé.

Arnaque	Le signe	La parade
Compteur trafiqué	Kilométrage incohérent avec HistoVec ou le carnet	Comparer les relevés des contrôles techniques successifs
Faux virement ou faux chèque de banque	Paiement reçu « en attente », chèque remis un soir de week-end	Virement instantané constaté sur le compte, ou appel à la banque émettrice
Annonce fictive avec acompte	Prix très bas, vendeur à l'étranger, demande d'acompte avant visite	Ne jamais verser d'argent sans avoir vu la voiture et les papiers
Véhicule gagé ou en opposition	Non-gage absent ou ancien	Exiger un certificat de moins de 15 jours
Papiers incohérents	VIN de la carte grise différent de celui du châssis	Comparer le VIN sur la carte grise, le pare-brise et la caisse

Vérifier avant d'acheter une voiture d'occasion : la liste dans l'ordre

1. Avant le déplacement : demander le lien HistoVec et la photo de la carte grise.
2. Sur place : comparer le VIN et l'immatriculation sur tous les documents et sur la voiture.
3. Lire le procès-verbal de contrôle technique, sa date et ses défaillances.
4. Faire un essai routier et vérifier le carnet d'entretien et les factures.
5. Le jour du paiement : non-gage de moins de 15 jours, cerfa 15776 signé, carte grise barrée.
6. Après la vente : code de cession reçu, carte grise demandée dans le mois.

Pour l'état mécanique, notre page choisir un moteur fiable en occasion liste les points techniques, et celle sur le SoH de batterie traite le cas des électriques.